Conditions Générales d'Utilisation

La Société KAMELEON, Société par Actions Simplifiée au capital de 111 200euros, dont le siège social est situé 33 quai Saint Vincent, 69001 Lyon, enregistrée sous le numéro 507 432 276 au RCS de Lyon, et dûment représentée à l’effet des présentes par Christine FRENAY CASSE BARTHE en sa qualité de Présidente (ci-après la « Société »), propose aux internautes une plateforme destinée à permettre la mise en relation (ci-après le « Service ») entre Fabricants, Distributeurs et Entreprises.

Ce Service s’adresse uniquement aux personnes ayant la qualité de professionnel (ci-après dénommées « Utilisateur »). En acceptant les présentes Conditions Générales d’Utilisation, l’Utilisateur déclare sur l’honneur revêtir cette qualité. L’Utilisateur reconnaît, déclare et garantit agir à titre professionnel en utilisant le Service. Notamment et de manière non limitative, l’Utilisateur, dans l’hypothèse ou il représente un Fabricant, déclare sur l’honneur avoir la capacité juridique à engager sa société.

Le Service permet aux Utilisateurs de publier et/ou de répondre à des offres, dénommées « BiZ » sur le Site, dans les conditions ci-après détaillées, dont ils choisissent librement le contenu. En aucun cas la Société ne sera tenue d’effectuer un filtrage ou un contrôle a priori des Offres ou de vérifier la validité, la véracité et la légalité des informations communiquées.

En utilisant le Service et en acceptant les présentes Conditions Générales d’Utilisation, l’Utilisateur reconnaît que la Société n’est partie à aucun accord conclu entre les Utilisateurs en vue de conclure une vente suite à une Offre proposée sur le Site. La vente des produits ayant lieu en dehors du Site et n’intervenant qu’entre les Utilisateurs, la responsabilité de la Société ne pourra être engagée au titre de ladite vente à laquelle la Société est étrangère.

En tant que plateforme d’intermédiation, la Société n’intervient auprès des Utilisateurs qu’en simple qualité d’apporteur de contacts. Elle n’exploite ni ne vend d’articles proposés sur la plateforme.

Ce préambule fait partie intégrante des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

Chacun des termes mentionnés ci-après aura dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation, la signification suivante :

« CG » désigne les Conditions Générales relatives à la prestation délivrée au Fabricant, qui forment avec les présentes Conditions Générales d’Utilisation, l’entièreté des termes de l’engagement entre le Fabricant et la Société.

« CGU » désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation du Site. Elles sont communiquées à l’Utilisateur lors de la création de son Compte Utilisateur.

« Compte Utilisateur » désigne un compte créé par un Utilisateur lui permettant de publier ou de répondre à une Offre et de la modifier et/ ou de la supprimer le cas échéant, et de bénéficier des autres fonctionnalités du Service.

« Contenu » désigne l’ensemble des informations et publications accessibles sur le Site, notamment sa structure générale, son ergonomie, les textes, les données chiffrées, les graphiques et tableaux, les images animées ou non, les vidéos, les sons, les liens hypertexte dont le Site est composé, les signes distinctifs, marques et logos constituant sa charte graphique et les bases de données associées, et ce exclu le contenu des Offres.

« Distributeur » désigne une personne morale dont l’activité consiste en la distribution, en son nom et pour son propre compte, des articles et produits du Fabricant.

« Données personnelles » désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement.

« Entreprise » désigne toute personne exerçant une activité professionnelle indépendante de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services, immatriculée en cette qualité au répertoire des métiers ou au registre du commerce.

« Fabricant » désigne une personne morale dont l’activité consiste en la fabrication, l’importation et la commercialisation d’articles et de produits qu’il vend à des Distributeurs.

« Mise en avant produit/société » ou « BiZ » désigne l’ensemble des éléments et données (notamment mais pas exhaustivement textuelles, visuelles, sonores, etc…) déposé par un Fabricant en vue d’accroitre sa visibilité et de permettre à un Distributeur de vendre un ou des articles et produits, objet du BiZ, à une Entreprise.

« Service » désigne le service de mise en relation fourni par la Société à l’Utilisateur par l’intermédiaire de la plateforme accessible sur l’Internet.

« Site » désigne le site disponible à l’adresse www.BiZiDiL.com ou à toute autre adresse qui pourrait lui être substituée ainsi que l’ensemble des pages Web le composant.

« Site associé » désigne les sites ci devant nommés qui ont pour destination la mise en relation des particuliers cherchant des artisans pour effectuer des travaux et le site www.bizidil.com qui répertorie la liste des artisans inscrits qui sont susceptibles d’accepter la proposition de travaux (www.jechercheunartisandubatiment.fr).

« Utilisateur » désigne tout Entreprise, Distributeur ou Fabriquant qui utilise le Site.

« Partie(s) » désigne l’Utilisateur et/ou la Société.

ARTICLE 2 - OBJETS

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation régissent les conditions d’accès et d’utilisation du Site pour bénéficier du Service fourni par la Société à l’Utilisateur et les droits et obligations de la Société et de l’Utilisateur tels que définis ci-après.

Ces Conditions Générales d’Utilisation ainsi que les Conditions Générales de Vente forment un tout indivisible et prévalent sur tout autre document, constituant de ce fait l’intégralité des termes et conditions sur lesquels l’Utilisateur et la Société se sont accordés. Elles remplacent tous documents, accords préalables et communications antérieures, y compris verbales ou autres, à l’exception des CGV définies.

ARTICLE 3 - DUREE

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation s’appliquent pour une durée indéterminée. Elles entrent en vigueur à compter de la date de leur mise en ligne sur le Site.

ARTICLE 4 - ACCEPTATION ET MODIFICATION

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont communiquées à l’Utilisateur lors de la création de son Compte Utilisateur, préalablement à la mise à disposition du Service. Elles resteront par la suite disponibles à tout moment sur le Site, aux fins de consultation par l’Utilisateur.

La lecture et la compréhension des CGU dans leur intégralité est indispensable.

L’Utilisateur reconnaît qu’il ne pourra accéder au Service s’il n’accepte pas expressément et sans réserve les présentes CGU. Il certifie en avoir la capacité et s’engage à les respecter.

La Société se réserve le droit de modifier les CGU de façon partielle ou totale, pour les besoins et selon l’évolution du Service, et ce, à tout moment. Ces modifications entreront en vigueur à la date de leur publication sur le Site, et devront être expressément acceptées par l’Utilisateur dans les mêmes conditions que celles mentionnées au paragraphe précédent.

L’Utilisateur pourra résilier son Compte Utilisateur et cesser d’utiliser le Service en cas de désaccord sur les nouvelles CGU.

ARTICLE 5 - ACCES AU SITE

Le Site est disponible à l’adresse www.bizidil.com, ou à toute autre adresse qui pourrait lui être substituée.

L’Utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder au Site et l’utiliser.

L’Utilisateur déclare être informé qu’il doit, pour accéder au Site et au Service proposés par la Société, disposer d’un accès à l’Internet, préalablement souscrit auprès du fournisseur d’accès de son choix, dont le coût est à sa charge.

L’Utilisateur reconnaît en particulier :

• que la qualité et la fiabilité des transmissions dépendent des infrastructures de réseaux sur lesquelles les transmissions circulent, et sont aléatoires, ceci pouvant conduire à des pannes ou des saturations des réseaux, plaçant l’Utilisateur dans l’incapacité d’accéder au Site ;

• qu’il lui appartient d’assurer la sécurité de son équipement terminal et de ses propres données, logiciels ou tout autre équipement à sa disposition, notamment contre toute contamination par virus ou tentative d’intrusion dont il pourrait être victime ;

• que tout équipement connecté au Site est et demeure sous son entière responsabilité, notamment en cas de dommage résultant directement ou indirectement de sa connexion au Site.

ARTICLE 6 – UTILISATION DU SERVICE

ARTICLE 6.1 – INSCRIPTION ET CREATION DE COMPTE

L’utilisation du Service proposé par la Société nécessite que l’Utilisateur, quelle que soit sa qualité (Entreprise, Distributeur ou Fabricant), créé un Compte Utilisateur. Il doit pour cela remplir le formulaire requis sur la page correspondante, communiquer à cet effet les informations nécessaires, et choisir un identifiant et un mot de passe.

Les informations demandées varient en fonction du statut de l’Utilisateur. Les données demandées sont collectées aux fins de constituer un compte et d’exécution du Service.

Les informations renseignées doivent être complètes, exactes et à jour, ce dont l’Utilisateur se porte garant. En cas de modification de l’une des informations renseignées, l’Utilisateur s’engage à mettre à jour ces informations afin de maintenir leur exactitude.

L’Utilisateur demeure l’unique responsable de l’usage qui pourrait être fait de son Compte Utilisateur, et s’engage par conséquent à conserver son identifiant et son mot de passe strictement confidentiels.

L’adresse email indiquée doit rester valide aussi longtemps que le Compte Utilisateur existe afin que l’Utilisateur puisse bénéficier du Service.

Un email de confirmation de création du Compte Utilisateur sera automatiquement envoyé à l’adresse email renseignée, ladite création n’étant validée que par l’activation du lien contenu dans cet email par l’Utilisateur.

ARTICLE 6.2 – GESTION DU COMPTE

Une fois le Compte Utilisateur créé, l’Utilisateur peut fournir des Contenus au Site, dans les limites et selon les modalités exposées aux présentes CGU.

Les Utilisateurs sont divisés en trois catégories, déterminées en fonction de leur profession : Entreprise, Distributeur et Fabriquant.

Les Utilisateurs titulaires d’un Compte Utilisateur Entreprise peuvent répondre aux BiZ, choisir le rayon kilométrique pertinent relatif à la géolocalisation des Distributeurs. Il pourra alors demander des informations sur les BiZ soit aux deux Distributeurs sélectionnés soit au Fabricant en l’absence de distributeur. Les discussions qui ont lieu, ensuite, entre les Utilisateurs se font en dehors du Site. Les Utilisateurs titulaires d’un Compte Utilisateur Entreprise peuvent compléter la base de données consacrée à leurs informations personnelles. Dans le cas d’un compte standard, il peut s’assurer que l’ensemble des informations qu’il a renseignées sont correctes. Dans le cas d’un compte premium, il peut ajouter des photos de ses réalisations, les certificats professionnels dont il dispose (RGE, QAULIBAT...), de son certificat d’assurance, de liens avec ses propres réseaux sociaux et toute autre information qui lui sera demandée.

Les Utilisateurs titulaires d’un Compte Utilisateur Distributeur peuvent manifester leur consentement à proposer les BiZ reçus afin que ceux-ci soient visibles et disponibles aux Entreprises, suivre les offres qu’ils diffusent, réserver les articles en stock dans leur(s) point(s) de vente afin que ceux-ci soient réceptionnés physiquement par les Entreprises.

Les Utilisateurs titulaires d’un Compte Utilisateur Fabricant peuvent compléter la base de données consacrée aux articles qu’ils proposent, créer des BiZ, choisir leur durée de validité et les poster sur le Site en conformité avec les Conditions Générales de Vente et leur choix retenu.

ARTICLE 6.3 – SUPPRESSION DU COMPTE

En cas d’infraction à la législation en vigueur, de manquement à l’une quelconque des obligations énoncées dans les présentes CGU, ou plus généralement en cas de non-respect des présentes CGU, la Société se réserve le droit de supprimer, après mise en demeure préalable de cesser le manquement resté sans effet dans un délai de cinq (5) jours, un Compte Utilisateur Entreprise, Distributeur ou Fabricant.

En cas de manquement grave aux présentes Conditions Générales d’Utilisation ou s’il est impossible d’y remédier, la Société se réserve le droit de supprimer un Compte Utilisateur Entreprise, Distributeur ou Fabricant sans préavis, après information préalable de l’Utilisateur concerné.

L’Utilisateur dispose de la capacité de se désinscrire à tout moment du Service en suivant les instructions ci-dessous :

• en écrivant à l’adresse e-mail suivante : [email protected] ;


• en cliquant sur le lien « je me désinscris » ;


ARTICLE 7 - OFFRES

ARTICLE 7.1 - CREATION D'UNE VITRINE PAR LE FABRICANT ET PUBLICATION D'UNE OFFRE (BIZ)

Préalablement, chaque Fabricant doit, compléter une base de données des articles et produits susceptibles d’être diffusés sur le Site. De cette base de données seront extraits les produits ou articles qu’il souhaite mettre en  « vitrine ».

Un article peut faire l’objet d’une mise en avant sur le site en page d’ouverture. C’est alors un « BIZ ». Ce « BIZ » est préférentiellement un produit jumelé avec une « offre spéciale ». Ce peut aussi être un lien avec la vitrine du Fabricant.

Cette « vitrine » de 12, 18, 24 articles et plus (selon choix du Fabricant et CGV) ne contient pas de BIZ au sens d’offre spéciales mais permet au fabricant d’exposé pendant une année 12, 18, 24 produits et plus de sa production. Il a la possibilité de faire changer les produits ou articles de sa vitrine toutes les semaines. Il appartient au Fabricant d’effectuer directement ce changement. A défaut, il peut demander une vitrine « figée » ou bien une modulation aléatoire effectuée par l’administrateur du Site, modulation qui sera effectuée automatiquement à chaque ouverture.

Le nombre de produits exposés dépend de son achat et des Conditions Générales de Vente.

En remplissant la base susvisée, le Fabricant renseigne à propos des articles, sans que cette liste soit exhaustive, les informations constituants une « fiche article ».

Si la Société considère que la fiche article d’un point de vue strictement logiciel ou de formatage nécessite d’être visuellement modifiée, elle soumet ses propositions de modification au Fabricant. La Société ne porte aucune appréciation sur le contenu des produits ou articles mis en vitrine ou en BIZ qui est de la seule responsabilité du Fabricant.

La vitrine et/ou l’Offre « BIZ » est consultable par les Entreprises et les Distributeurs, durant une période déterminée par le Fabricant en fonction de son choix et des CGV.

ARTICLE 7.2 - ACCEPTATION D'UN BIZ PAR LE DISTRIBUTEUR

En fonction du réseau de diffusion choisi par le Fabricant lors de la gestion de son BiZ, le Distributeur reçoit les BiZ publiés par les Fabricants.

Si le Distributeur accepte de proposer l’Offre/BiZ dans son point de vente, il apparaitra en priorité.

ARTICLE 7.3 - VISUALISATION D'UN BIZ PAR L'ENTREPRISE

Un BiZ est visible par l’artisan dès l’hors que le Fabricant l’a décidé dans sa fiche de création de BiZ et après la validation du BiZ par les équipes du Site conformément à l’article 11.2 des présentes CGU pendant 2 semaines.

ARTICLE 7.4 - DEMANDE DE DIL SUR UNE OFFRE PAR L'ENTREPRISE

Le « DIL » est une demande de mise en contact ou d’information par une Entreprise sur un BIZ proposé.

Cette demande est adressée soit aux distributeurs ayant relayé officiellement le « BIZ » d’un ou deux Distributeur(s) afin de s’assurer de la disponibilité des articles présentés dans l’Offre, demander le prix et les conditions de la vente soit directement au Fabricant, qui transmettra la demande au distributeur de son choix.

Une fois la disponibilité des articles portée à la connaissance de l’Entreprise par le ou les Distributeur(s) sollicité(s), celle-ci peut se rendre sur le point de vente physique du Distributeur de son choix afin de procéder, si elle le souhaite à l’achat des articles détaillés dans l’Offre.

L’Entreprise reçoit, de façon hebdomadaire, un email détaillant les BiZ en cours.

ARTICLE 7.5 - OBTENTION D'UN CODE BIZIDIL

Une fois la disponibilité des articles portée à la connaissance de l’Entreprise par le ou les Distributeur(s) sollicité(s), celle-ci peut se rendre sur le point de vente physique du Distributeur de son choix afin de procéder, si elle le souhaite à l’achat des articles détaillés dans l’Offre.

Dans l’hypothèse où un acte d’achat est réalisé à la suite d’une Offre(BIZ), l’Entreprise reçoit du Distributeur un « code BIZIDIL » Ce code est alors à renseigner par l’Entreprise dans son espace Utilisateur.

ARTICLE 8 - POINTS FIDELITE

ARTICLE 8.1 - OBTENTION DES POINTS FIDELITE

Dés l’hors que le fabricant a acheté la prestation à la Société KAMELEON en conformité avec les CGV et à travers son site BIZIDIL, le « code BiZiDiL » peut donner lieu à l’acquisition de « points fidélité » par l’Entreprise lesquels sont crédités et consultables sur l’interface de son Compte Utilisateur.

Ces « point fidélité » seront visibles sur le BIZ.Il est de la responsabilité du Fabricant d’offrir ou non ces « points fidélité ».

l’Entreprise devra impérativement saisir le code BiZiDiL dans son Compte Utilisateur dès sa réception et au plus tard 15 jours après la date de fin de l’offre.

Les points fidélité ainsi obtenus sont valables pour une durée maximale de douze (12) mois. Le point de départ de leur durée de validité est fixé au moment du renseignement par l’Utilisateur Entreprise du « code BiZiDiL » fourni par le Distributeur.

ARTICLE 8.2 - UTILISATION

Les points fidélité crédités sur le Compte Utilisateur de l’Entreprise sont utilisables sur un site dédié, appartenant à la Société KAMELEON.

Leur utilisation donne lieu à l’obtention de « cadeaux », en échange d’un solde déterminé de points fidélité.

ARTICLE 9 - MISE EN RELATION

ARTICLE 9.1 - NATURE

Le Site a pour principal objectif de mettre en relation les Entreprises avec les Distributeurs et les Fabricants (en cas d’absence de Distributeur) et entre les Entreprises .

Par le biais des « SITES ASSOCIÉS », l’’Entreprise pourra être mise en relation avec les consommateurs en recherche d’Entreprise pour réaliser leur projet.

ARTICLE 9.2 - ENGAGEMENT DES PARTIES

Le distributeur s’engage à rappeler l’Entreprise, suite à une demande d’information (demande de DiL) émise par cette dernière, et à lui communiquer le code générant l’obtention de point fidélité. Si le distributeur reçoit une demande de DiL émanant d’un Fabricant, il devra alors s’inscrire sur le Site pour faire bénéficier l’Entreprise des points fidélité.

Le fabricant s’engage à transmettre à un distributeur les demandes de DiL qu’il reçoit des Entreprises. Cela permettra aux Entreprises de conserver le bénéfice des points fidélité.

L’Entreprise s’engage à ne pas émettre des demandes de DiL intempestives. En outre, l’Entreprise s’engage à répondre aux demandes des consommateurs qui l’auraient choisie. La réponse est soit positive, alors l’Entreprise contact le consommateur dans les 24heures soit négative et leur relation via BiZiDiL s’arrête.

Le Site a pour principal objectif de mettre en relation. En aucun cas, le Site ne pourra facturer quoique ce soit sur les suites données à la mise en relation entre un consommateur et une Entreprise.

ARTICLE 10 – OBLIGATION DES PARTIES

ARTICLE 10.1 – OBLIGATION DE LA SOCIETE

La Société s’engage à mettre en œuvre les meilleurs efforts pour permettre un accès au Site 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 par les Utilisateurs et les internautes, sans pour autant qu’il en résulte une obligation de résultat à sa charge. La Société a une obligation de moyen concernant la disponibilité du Service.

Le Service pourra néanmoins être interrompu sans information préalable des Utilisateurs et internautes pour les besoins de la maintenance, de mise à jour ou d’évolution du Site ainsi que pour toute raison technique ou légale ou en cas de force majeure, telle qu’une panne du Service.

La Société s’engage à traiter les Données personnelles de l’Utilisateur récoltées sur le Site en conformité avec les dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, et notamment à tout mettre en œuvre pour assurer la sécurité desdites Données personnelles.

La Société s’engage également à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation du Site, et pour offrir aux Utilisateurs des outils fiables.

ARTICLE 10.2 – OBLIGATION DE L'UTILISATEUR

Afin de bénéficier du Service, l’Utilisateur s’engage à :

• utiliser le Service conformément à sa destination et aux présentes CGU ;


• fournir toutes les informations requises concernant les Offres et l’Utilisateur ;


• exercer son activité conformément à la législation en vigueur et relative à son activité ;


• respecter les droits des tiers et plus généralement la législation applicable au Service ;


• ne pas engager d’action visant à interrompre, détruite, limiter ou nuire au Service ou empêchant les autres Utilisateurs d’y accéder, notamment en utilisant des virus, des codes des programmes ou des fichiers malveillants ;


• ne pas utiliser ou exploiter de Compte Utilisateur dans un but autre que celui prévu aux présentes CGU.


ARTICLE 11 – RESPONSABILITE ET GARANTIES

ARTICLE 11.1 - RESPONSABILITE ET GARANTIES DE LA SOCIETE

En sa qualité d’hébergeur, la Société est soumise à un régime de responsabilité allégé prévu à l’article 6 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. A ce titre, la Société ne saurait en aucun cas être responsable du contenu des Offres publiées par les Fabricants et ne donne aucune garantie, expresse ou tacite, à cet égard.

La Société peut, et n’engagera pas sa responsabilité de ce fait :

• modifier ou interrompre à tout moment tout ou partie du Service notamment mais non exclusivement en cas de cessation de l’activité  ;

• supprimer ou rendre l’accès impossible à tout ou partie d’un Contenu obsolète.

La Société ne fournit aux Utilisateurs aucun service, conseil ou support notamment technique dans l’utilisation du Service qui est fourni « clé en main » et sans aucun autre engagement que ceux expressément prévus par les présentes.

La Société garantit qu’elle dispose de tous les droits sur le Site pour rendre le Service.

La Société ne fournit aucune garantie et n’engage pas sa responsabilité du fait du fonctionnement incorrect ou insuffisant du Service ou des moyens techniques mis en œuvre, de l’incompatibilité du Service avec les logiciels, terminaux ou matériels de l’Utilisateur, ou de l’indisponibilité totale ou partielle, quelle que soit sa durée, de tout ou partie du Service ou de l’accès au Site.

La Société ne fournit aucune garantie et ne pourra voir sa responsabilité engagée du fait de potentielles erreurs, d’informations erronées ou fausses, d’une absence de disponibilité des informations ou de la présence d’un virus informatique sur le Site, ni en cas de modification, dégradation, altération ou perte de tout ou partie d’une Demande de travaux ou d’un Contenu quelconque.

La Société ne fournit aucune garantie et ne pourra voir sa responsabilité engagée du fait de potentielles erreurs, d’informations erronées ou fausses, d’une absence de disponibilité des informations ou de la présence d’un virus informatique sur le Site, ni en cas de modification, dégradation, altération ou perte de tout ou partie d’une Offre ou d’un Contenu quelconque.

La Société ne garantit pas la conclusion de relation(s) contractuelle(s) entre les Utilisateurs.

La Société ne garantit pas non plus la communication d’Offres à l’Utilisateur, ni un nombre minimum d’Offres.

ARTICLE 11.2 - RESPONSABILITE ET GARANTIES DE L'UTILISATEUR

En accédant au Site, l'Utilisateur déclare, garantit et s'engage à :

• accéder et utiliser le Site et le Service en toute bonne foi, de manière raisonnable, non contraire aux termes des présents CGU et pour une utilisation strictement professionnelle ;

• ne pas utiliser de dispositifs ou logiciels destinés à (i) affecter ou tenter d'affecter le bon fonctionnement du Site et/ou du Service, (ii) ou encore d'extraire, modifier, tout ou partie du Site ;

• ne pas accéder et/ou utiliser le Site et/ou le Service à des fins illicites et/ou dans le but de causer un préjudice à la réputation et l'image de la Société ou plus généralement à porter atteinte aux droits, notamment de propriété intellectuelle, de la Société et/ou de tiers ;

• ne pas utiliser et/ou exploiter les coordonnées électroniques et/ou postales des autres Utilisateurs du Site en vue de l'envoi de courriers électroniques non sollicités.

Le Fabricant reconnaît être le seul responsable du contenu de l’Offre. Il garantit que l’Offre/ BiZ ne contrevient ni aux bonnes mœurs, ni à l’ordre public ni à aucune règlementation ni législation en vigueur, notamment relative à la concurrence et à la prohibition de commercialisation de certains produits. Il garantit également que l’Offre ne contient aucune information fausse, mensongère ou de nature à induire en erreur les autres Utilisateurs et ne porte pas atteinte de quelque manière que ce soit à un droit détenu par un tiers. Il assume l’entière responsabilité éditoriale des Offres qu’il publie ou diffuse.

En conséquence, le Fabricant garantit la Société contre tout recours ou action en relation avec une Offre, qui pourrait être intentée contre lui par tout tiers, et prendra à sa charge tous les dommages et intérêts ainsi que les frais et dépens mis à sa charge par une décision de justice ou un accord transactionnel signé avec ledit tiers.

En cas de manquement de l’Utilisateur aux obligations décrites dans les présentes CGU, il devra indemniser la Société pour tous les dommages directs et indirects subis.

ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE

La responsabilité de la Société ne pourra pas être recherchée ni engagée si l'exécution de l'une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d'un cas de force majeure, et notamment les catastrophes naturelles, incendies, dysfonctionnement ou interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.

ARTICLE 13 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’intégralité des droits de propriété intellectuelle, tels que notamment les droits d’auteur, droits voisins, droits des marques, droits des producteurs de bases de données, portant tant sur la structure que sur les Contenus du Site, sont la propriété exclusive de la Société.

Ces Contenus sont mis à dispositions de l’Utilisateur pour la seule utilisation du Service. La Société confère à l’Utilisateur un droit d’usage privé, non exclusif et non collectif sur le Contenu du Site.

Toute reproduction, distribution, exploitation, téléchargement, diffusion, extraction, transmission, modification ou transformation de tout ou partie du Site ou de ses Contenus sans l’autorisation préalable et expresse de la Société, est interdite et constitue une infraction aux droits de propriété intellectuelle.

En conséquence, l’Utilisateur s’engage expressément à :

• n’utiliser le Site qu’à la seule fin de bénéficier du Service ;

• ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle détenus par la Société et ses sous-traitants sur son Site, son Contenu, et ses marques ou tout autre signe distinctif, ni à ceux éventuellement détenus par les tiers sur les contenus qu’ils mettent en ligne sur le Site au moyen du Service ;

• ne pas copier, par le biais de tout procédé ou d’un logiciel, le contenu du Site ;

• ne pas reproduire, altérer ou modifier les Contenus ou éléments présents sur le Site, sans le consentement exprès et préalable de la Société ;


• ne pas extraire ou réutiliser, à des fins commerciales ou privées, sans autorisation écrite et préalable de la Société, une partie substantielle ou non du contenu des bases de données du Site.

Le contenu des Offres diffusées par le Fabricant lui appartient. Néanmoins, en les diffusant, le Fabricant concède à la Société à titre gracieux et pour le monde entier, un droit d’exploitation, de représentation et de reproduction non exclusif sur l’ensemble du contenu des Offres, et notamment sur les photographies, textes, vidéos, illustrations, marques, logos ou titres, au fur et à mesure de leur publication sur le Site, ainsi qu’un droit d’utilisation des droits de propriété intellectuelle y afférant, pour la durée de mise en ligne de l’Offre et d’utilisation du Service, aux fins de publication sur le Site et à des fins de promotion du Site.

ARTICLE 14 – RESPECT DE LA VIE PRIVEE – INFORMATIQUE ET LIBERTES

ARTICLE 14.1 – DONNEES PERSONNELLES

Lors de l’utilisation du Site et du Service, certaines Données personnelles pourront être collectées directement auprès de l’Utilisateur, ou collectées automatiquement lorsqu’il utilise le Site, ce à quoi l’Utilisateur consent expressément.

Les Données personnelles seront collectées et traitées pour les finalités suivantes :

• permettre à l’Utilisateur d’accéder au Site, et de l’utiliser ;

• permettre à la Société de rendre le Service ;

• permettre à la Société de personnaliser et adapter le contenu du Service à l’Utilisateur ;

• comprendre et améliorer l’utilisation du Site et du Service ;


• envoyer des BiZ et des informations liées au Service à l’adresse électronique renseignée ;

• respecter les obligations légales et règlementaires auxquelles la Société est soumise.

La Société s’engage à respecter la législation en vigueur relative à la protection des Données personnelles ainsi que de la vie privée eu égard au traitement autorisé des Données personnelles mis en œuvre dans le cadre de la mise à disposition du Service.

Les traitements mis en œuvre par la Société dans le cadre du développement du Site et du Service ont été déclarés à la CNIL le 1er mars 2017et ont reçu le numéro de déclaration 203965900.

Les Données personnelles collectées et ultérieurement traitées par la Société sont celles transmises volontaires lors de la création du Compte Utilisateur, à savoir celles du Compte Utilisateur ainsi que le numéro de portable pour valider un DiL et le volume de vente attaché au Compte Utilisateur.

La Société ne collectera et ne traitement, directement ou indirectement, aucune Donnée personnelle sensible relative à la race, aux origines raciales ou ethniques, à la santé, aux orientations sexuelles, aux opinions politiques, philosophiques ou religieuses, ou à l’appartenance syndicale des personnes.

Le responsable de traitement des Données personnelles au sens de l’article 3 de la loi du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés », est la Société KAMELEON.

En application des dispositions de la loi Informatique et Libertés, les Utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition au traitement de leurs Données personnelles collectées ou traitées par la Société.

Ces droits peuvent être exercés en adressant une demande écrite à la Société, à l’adresse suivante :
33 quai Saint Vincent, 69001 Lyon.

Cette demande peut également être effectuée par courrier électronique à l’adresse suivante :
[email protected]

Toute demande en ce sens devra être accompagnée d’une copie d’une pièce d’identité avec signature du titulaire en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

L’Utilisateur dispose également du droit de définir des directives relatives au sort de ses Données personnelles après sa mort. Ce droit s’exerce dans les mêmes conditions que celles évoquées cidessus.

Les Données personnelles ne seront pas conservées pour une durée supérieure à celle nécessaire à l’exécution du Service. Cette disposition n’est pas applicable concernant les Données personnelles collectées par des cookies, qui font l’objet des dispositions spécifiques décrites à l’article 13.

La Société met tout en œuvre pour préserver la sécurité des Données personnelles des Utilisateurs et notamment, prévenir les risques de pertes, détérioration ou mauvaise utilisation et empêcher les tiers non autorisés d’y avoir accès.

ARTICLE 14.2 – COOKIES

Les Données collectées automatiquement lorsque l’Utilisateur se connecte au Site sont des cookies.

Un « cookie » aussi appelé « traceur » ou « témoin de connexion » est un petit fichier texte contenant des données qui sont enregistrées sur un terminal (ordinateur, smartphone, tablette, etc...) lorsqu’un internaute navigue sur un site internet.

Certains cookies sont indispensables pour utiliser les fonctionnalités proposées par le Site, et la Société les utilise pour :

• permettre l’accès aux espaces sécurisés du Site ;

• identifier la connexion de l’Utilisateur.

L’Utilisateur a la possibilité de révoquer son consentement à tout moment et de désactiver ces cookies. Il est toutefois rappelé que le paramétrage est susceptible de modifier les conditions d’accès aux fonctionnalités nécessitant l’utilisation des cookies.

L’Utilisateur peut paramétrer son navigateur de sorte qu’il bloque les cookies ou l’avertisse lorsqu’un site Internet tente d’implémenter un cookie sur son terminal. La configuration de chaque navigateur étant différente, l’Utilisateur est renvoyé vers leurs pages d’aide :

• Chrome : https://support.google.com/chrome/answer/95647?hl=fr&hlrm=en ;

• Internet Explorer : http://windows.microsoft.com/fr-FR/windows-vista/Block-or-allow-Cookies ;

• FireFox : https://support.mozilla.org/fr/kb/ ;

• Opera: http://help.opera.com/Windows/10.20/fr/cookies.html.

Les cookies de performance peuvent également être désactivés : https://tools.google.com/dlpage/gaoptout?hl=fr

ARTICLE 14.3 – ALERTES ET NEWSLETTERS

Conformément à la législation applicable et avec le consentement de l’Utilisateur lorsqu’il est requis, la Société pourra utiliser les données fournies par l’Utilisateur à des fins de prospection commerciale, notamment pour lui adresser des newsletters et lui envoyer des Offres ou toute autre communication susceptible de l’intéresser.

L’Utilisateur peut à tout moment retirer son consentement en décochant la case afférant dans son Compte Utilisateur ou en cliquant sur le lien de désinscription fourni dans chacune des communications qui lui sont envoyées.

ARTICLE 15 – PUBLICITE

L’Utilisateur autorise la Société à rendre publique l’utilisation du Service, en particulier en faisant figurer gratuitement la dénomination sociale et le logo du Fabricant sur le Site, étant précisé qu‘il pourra révoquer cette autorisation à tout moment par écrit.

ARTICLE 16 – DIVISIBILITE

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs dispositions des présentes CGU seraient, pour quel que motif que ce soit, déclarées nulles en tout ou en partie par une décision de justice revêtant l’autorité de la chose jugée, les autres dispositions resteraient en vigueur.

ARTICLE 17 – CONVENTION DE PREUVE

Les systèmes d’enregistrement de la Société sont considérés comme valant preuve de la date, de la durée et des modalités de l’utilisation du Service par l’Utilisateur. Les informations stockées par la Société feront foi entre les Parties.

En cas de contestation sur l’utilisation du Site, les Parties conviennent que les enregistrements effectués par la Société et particulièrement les données rentrées par l’Utilisateur vaudront preuve entre les Parties.

Il est expressément convenu que toutes informations techniques concernant l’Utilisateur, seront conservées et archivées par la Société à des fins probatoires.

ARTICLE 18 – LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les présentes CGU sont établies en français et régies par le droit français.

Tout litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution, la résiliation des CGU ou des Services sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux et juridictions du ressort de la ville de Lyon.